Règlementant la pratique des sports de planche à voile et de planche aérotractée (kitesurf) sur l’anse de Carteau

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
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ARRONDISSEMENT D’ARLES
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MAIRIE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE
ARRETE N°2015/ 

Le Maire de Port SAINT LOUIS DU RHONE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

•  L’art L.2212-2 fixant les pouvoirs de police du Maire à terre jusqu’à la limite des eaux à l’instant considéré, 
• L’art L.2213-23 lui conférant une compétence en mer, dans la limite des trois cent mètres du bord comptés à l’instant considéré, à l’égard des baignades et activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins non immatriculés (surf, planches à voile, planches nautiques tractées ou kite surf, canoë-kayak....) lorsque ces activités sont exercées à partir du rivage ;

Vu l’arrêté N° 2015/DST/528 règlementant l’accès et la circulation des véhicules aux Theys du Mazet, Levant et Roustan.

Vu la loi n°86.2 du 03 Janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral

Vu l’arrêté préfectoral N°125/2013 règlementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée

Vu l’arrêté préfectoral n°108/2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des indices Natura 2000 pour la façade de la Méditerranée et notamment son article 2 (incidences natura 2000).

Considérant la présence de danger dans certains espaces du plan d’eau,

Considérant le nombre important de pratiquants de sports nautiques sur l’Anse Carteau et le risque d’accident que cela peut entrainer,

Considérant que des mesures d’organisation des sports nautiques et de plage doivent être prises afin de faciliter une cohabitation harmonieuse entre les usagers et en toute sécurité de leur pratique,

Considérant que les sports de glisse sont des disciplines sportives qui peuvent être dangereuses en fonction des conditions climatiques et du niveau d’expérience des pratiquants qui doivent impérativement disposer d’une zone technique destinée à déployer les gréements et les ailes de tractions, les faire décoller et atterrir en sécurité (aussi bien pour les pratiquants que pour les spectateurs ou personnes présentes sur cet espace).

Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer en priorité la protection et la sécurité des personnes,

ARRÊTE en conséquence les dispositions suivantes :

• Article 1 Le présent arrêté règlemente la pratique des sports de glisse (planche à voile, Kitesurf) dans la bande des 300 m sur le secteur de Carteau. A cette fin, il est défini 4 zones de pratique. (Voir plan en annexe)
• Article 2 ZONE A : Afin de garantir la sécurité des élèves de l'école de voile municipale, la navigation sera autorisée pour tous les sports de glisse les jours de semaine, sur la période de mars à novembre, avant 9H00 du matin et après 16h00 dans la zone de navigation délimitée par des bouées.
• Article 3 ZONE B : Dans le cadre de la préservation des espaces naturels, la mise à l’eau et la pratique des sports de glisse sont interdites sur l’anse de Carteau coté plage Napoléon à l’intérieur des launes et sur l’étang du Napoléon.
• Article 4 ZONE C : durant les périodes d’ouverture de la chasse définies chaque année par arrêté préfectoral, la mise à l’eau et la pratique de la glisse aérotractée sont interdites au lieu dit « Trou de l’Annibal » situé dans l’anse de Carteau, coté plage Napoléon.
• Article 5 ZONE D : Compte tenu de l’espace restreint de la plage de Carteau, l’enseignement du kitesurf est interdit dans la bande littorale des 300 mètres entre le Centre nautique municipal et jusqu’au canal Saint Antoine de l’Hermite. La pratique et l’enseignement du kitesurf sont autorisés sur la partie du plan d’eau bordant la partie Nord de la flèche de la Gracieuse
• Article 6 L’aire technique, de décollage et d’atterrissage des ailes, dite « zone technique » pour les pratiquants de kitesurf hors école fera l’objet d’une signalétique appropriée sur la plage de Carteau :
  • -Coté OUEST : Zone délimitée, balisée où toute pratique est interdite dû à la présence de lignes moyennes tension sur la route bordant l’eau.
  • -Coté EST : Zone tampon entre la digue et le Centre Nautique (parallèle à la digue)
  • La Zone de mise à l’eau pour les engins nautiques au niveau de la « Zone technique » sera balisée sur une distance de 100 mètres depuis le bord du rivage où les entrées et sorties des pratiquants se feront à pied.
  • Seul le déplacement de la terre vers le large et réciproquement y est autorisé selon une trajectoire perpendiculaire au rivage.
• Article 7 Tout pratiquant devra souscrire et pouvoir justifier à tout moment d'une assurance relative à son activité.
• Article 8 Afin que les activités se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité en évitant une densification importante, seules les écoles de sports nautiques et les activités de plages déclarées en mairie et reconnues au vu de leur document professionnel sont autorisées à exercer leur enseignement dans les zones de responsabilités municipales.
• Article9 Les infractions au présent arrêté seront sanctionnés par une contravention de première classe, en application des articles L 31–13 et R 610–5 du code pénal
• Article 10 La copie du présent arrêté est consultable en Mairie et sera publiée sur le panneau d’affichage d’entrée de l’Hôtel de ville
• Article 11 Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Garde Littoral sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera transmis à :

•  Monsieur le Sous-Préfet d’Arles 
•  Monsieur le Délégué Régional du Conservatoire du Littoral
•  Madame la Directrice du Grand Port Maritime de Marseille

Fait à Port-Saint-Louis-du-Rhône, le

Martial ALVAREZ